En soumettant ce formulaire, j’atteste que toutes les informations fournies sont complètes, exactes et véridiques. Je déclare ne pas avoir falsifié, omis ou déformé des faits qui pourraient invalider cette demande ou influencer la décision du locateur. Je reconnais qu’une fausse déclaration peut entraîner la disqualification de ma candidature, l’annulation d’un bail déjà attribué et, le cas échéant, constituer une infraction criminelle en vertu de l’article 380 du Code criminel, laquelle est passible de sanctions incluant une peine d’emprisonnement.
J’autorise la Société de développement Angus (SDA), ses entités parentes, ainsi que toute entité ou personne agissant en leur nom, à effectuer toutes les vérifications qu’elles jugent nécessaires. Cela inclut, sans s’y limiter, la collecte, l’utilisation, la consultation, la communication et la conservation de mes renseignements personnels, dans le but d’évaluer ma candidature en lien avec un logement. Cela comprend la possibilité d’obtenir ou d’échanger des renseignements personnels avec tout agent de renseignements personnels, les institutions financières, employeurs, propriétaires actuels, passés ou futurs, agences de recouvrement ou toute autre personne ou entité pertinente, afin d’évaluer ma solvabilité, ma capacité à respecter mes obligations locatives, ou aux fins de recouvrement.
Je comprends et j’accepte qu’une enquête de pré-location puisse être effectuée, incluant l’accès à mon dossier de crédit, et que cette enquête puisse être utilisée pour évaluer ma candidature.
Je reconnais que les renseignements transmis seront traités de manière confidentielle, en conformité avec la Politique de confidentialité de la SDA, laquelle encadre la protection des données personnelles selon les lois applicables, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec).
Je comprends que tout document ou renseignement transmis dans le cadre de cette demande, incluant notamment des documents financiers ou d’identification, sera conservé de façon sécuritaire pour une période maximale de douze (12) mois à compter de la date de soumission. Passé ce délai, les documents seront supprimés de manière définitive, sauf si leur conservation est requise par la loi ou en raison d’un bail actif.
Je reconnais également que mes renseignements personnels peuvent être stockés et traités sur des serveurs sécurisés situés à Québec. La Société de développement Angus (SDA) s’assure que des mesures de protection appropriées sont en place afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité de ces renseignements, en conformité avec les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
Ce consentement est valide pour une période de 28 jours civils suivant la date de soumission du formulaire. En cas de signature d’un bail, ce consentement demeure valide jusqu’à trois ans après la fin du bail, uniquement aux fins de recouvrement de tout montant dû ou de toute créance découlant du contrat de location.
Je comprends également que certaines vérifications supplémentaires pourront être effectuées au moment de l’attribution du logement. En soumettant ce formulaire, je consens expressément à l’ensemble des vérifications et au traitement de mes renseignements personnels à ces fins.
